Adopté d’une seule voix le 30 octobre à l’Assemblée nationale, l’amendement I-1358 au projet de loi de finances 2027 entend taxer chaque gigaoctet envoyé aux internautes français. Pensé pour faire payer les géants du numérique, le dispositif pourrait frapper par ricochet hébergeurs, CDN et éditeurs, et donc les budgets IT de leurs clients. Le texte reste fragile, mais les DSI ont intérêt à le suivre de près.

Un vote à une voix près

Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté par 11 voix contre 10 l’amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Déposé le 9 octobre par le député socialiste Laurent Lhardit, Mme Mercier et plusieurs élus du groupe Socialistes et apparentés, le texte ajoute au code général des impôts un nouveau chapitre baptisé « taxe sur les producteurs de données numériques », réparti entre les articles 302 bis ZP et 302 bis ZS.

Ce texte change la façon de taxer le numérique. Il ne vise ni le chiffre d’affaires ni les bénéfices : il taxe le volume de données transmises. Laurent Lhardit défend ce choix : « Cette taxe est appuyée sur une assiette non délocalisable : les données internet transitant vers les usagers. »

La mécanique : un compteur installé chez les FAI

Le tarif est de 0,055 € par gigaoctet émis. La taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur, ou à 2 % de son chiffre d’affaires total. Les fournisseurs de contenu paient. Pour les réseaux de diffusion de contenus (CDN), l’assiette retenue est la somme des flux sortants du réseau.

Les fournisseurs d’accès à internet (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free) mesurent les volumes. Ils doivent organiser une collecte consolidée et anonymisée des données qui transitent vers leurs abonnés. Cette collecte précise l’identité de l’émetteur, son numéro d’immatriculation auprès de l’IANA et le volume émis. Le texte précise : « Aucun relevé relatif au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé. » Les FAI transmettent ces relevés chaque trimestre à la DGFiP, sous la supervision conjointe de l’Arcep et de l’administration fiscale. Les groupes sans entité en France devront payer au plus tard le 30 mars de l’année suivant l’émission des données.

Les auteurs s’appuient sur une estimation de l’Arcep : environ 200 milliards de gigaoctets descendent chaque année vers les abonnés français. Ils en attendent un rendement d’environ 10 milliards d’euros par an. Selon l’exposé sommaire, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai représenteraient à eux seuls la moitié du trafic mesuré.

Une taxe unique pour tous : le grandflou des acteurs et des usages

Le principal problème du texte, c’est qu’il ne fait aucune différence entre les acteurs. L’amendement ne prévoit ni exonération ni seuil. Il traite de la même façon un GAFAM, un hébergeur, un éditeur de logiciels et une association. Il ne distingue pas non plus les usages : une mise à jour de sécurité, un flux de streaming et une sauvegarde dans le cloud coûtent le même prix au gigaoctet.

Les hébergeurs ont vite réagi. Octave Klaba, fondateur d’OVHcloud, estime la taxe brute à environ 70 millions d’euros par an pour son groupe, soit entre 23 et 70 millions d’euros après plafonnement. Il la compare au prix réel de l’interconnexion : « Un port 100 Gbps coûte environ 6 300 € par mois chez un fournisseur de transit mondial ». Selon ses calculs, la taxe représenterait de 3 400 % à 16 300 % de ce coût. L’association VideoLAN, qui édite le lecteur VLC, chiffre la facture à environ 1 million d’euros par an et rappelle : « N’oubliez pas que nous sommes une organisation à but non lucratif ».

Au gouvernement, le constat est similaire. Selon le ministre des Comptes publics, estime qu’environ la moitié du rendement attendu, près de 5 milliards d’euros, pourrait venir de fournisseurs plus modestes, y compris français. Xavier Niel, fondateur d’Iliad, a qualifié les auteurs du texte d’« ignares incompétents ».

Ce que les DSI doivent anticiper

La taxe vise les émetteurs, mais ce sont surtout leurs clients qui risquent de la payer. Les fournisseurs concernés répercuteraient très probablement ce coût, des entreprises clientes du cloud jusqu’aux particuliers. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a de son côté averti que la taxe pourrait être répercutée sur les annonceurs. Les CDN et les opérateurs de transit, eux, seraient redevables. Quant aux FAI, l’exposé sommaire indique qu’ils pourront refacturer ou non la taxe à leurs clients.

Pour une DSI, deux questions se posent : quel volume ses services envoient-ils vers les internautes français, et ses contrats d’hébergement, et de CDN prévoient-ils la répercussion d’une nouvelle taxe ? Les notions de « fournisseur de contenu » et d’« émetteur de données » restent floues. Le statut des FAI qui proposent aussi de la VOD, du cache ou du cloud est ambigu, car ils seraient à la fois chargés de mesurer et redevables.

Cette taxation du trafic fragilise aussi l’équilibre des accords de peering et de transit, menaçant la neutralité du Net. L’argument écologique des auteurs, qui espèrent ainsi inciter à l’optimisation des données, se heurte toutefois à une réalité technique : compacter ou répliquer des fichiers consomme également de l’énergie et des ressources réseau.

Un texte fragile, un débat ancien

Rien n’est encore acquis. Éric Coquerel et un autre député LFI ont déclaré s’être trompés de bouton et ont demandé une rectification de leur vote. Sans leurs deux voix, l’amendement n’aurait pas été adopté. Le texte peut encore disparaître lors d’un éventuel recours au 49.3, d’un nouveau vote ou de la navette parlementaire. Son adoption en première lecture ne garantit donc pas sa présence dans la loi de finances définitive.

L’idée n’est pas nouvelle. En 2024, le député Philippe Latombe proposait une contribution de 12 000 € par Gbit/s d’utilisation moyenne annuelle, réservée aux « contrôleurs d’accès » du DMA. Un an plus tard, un amendement du RN porté par Jean-Philippe Tanguy reprenait un texte quasi identique. La députée LFI Marianne Maximi avait proposé 100 € par térabit en octobre 2024, avant de retirer son amendement.

À l’échelle européenne, le sujet n’a jamais fait consensus. Dans son évaluation préliminaire du 7 octobre 2022, le BEREC, qui réunit les régulateurs européens des télécoms, n’a trouvé aucune preuve justifiant, dans l’état actuel du marché, un mécanisme de compensation directe des grands fournisseurs de contenus vers les FAI. Il jugeait même ce type de modèle risqué pour l’écosystème internet. Une consultation menée ensuite par la Commission européenne n’a pas non plus dégagé de consensus.

Conclusion : le moment de faire ses comptes

Le texte vise les géants du numérique, mais il pourrait d’abord peser sur l’écosystème français, jusqu’aux entreprises clientes. Son avenir se jouera dans les prochaines semaines du débat budgétaire. Sans attendre, les DSI peuvent dès maintenant mesurer leurs volumes de trafic sortant, relire les clauses tarifaires de leurs contrats cloud et CDN, et suivre l’évolution du PLF 2027.